Mesures pour la relance économique
Nouvelle-Calédonie 2025

Cette demande est obligatoirement déposée en ligne à l’adresse ici.

Face aux enjeux spécifiques du territoire et pour soutenir la reprise économique, des ajustements significatifs ont été obtenus des assureurs en concertation avec le gouvernement dont la prolongation du délai de reconstruction. Ainsi, le délai contractuel pour bénéficier de la garantie « valeur à neuf » a été porté de 2 à 3 ans, afin de tenir compte des contraintes locales de reconstruction.

Il a été acté que cette garantie pourra être activée au moment de la reprise effective de l’activité, même si celle-ci intervient au-delà de la période d’indemnisation prévue au contrat. Cet assouplissement vise à sécuriser la relance des entreprises, notamment pour celles dont les travaux prendront du temps.

• Contacter les chambres consulaires aux adresses mails suivantes :

LES CONTACTS CCI
Mail : caprelance@cci.nc
Numéro vert (gratuit) : 050303, tapez 1

LES CONTACTS CMA
Mail : assistance@cma.nc
Numéro vert (gratuit): 050303, tapez 2

LES CONTACTS CAP-NC
Mail : reagir@cap-nc.nc
Numéro : 243166

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• Les annonces sont publiées sous 48 heures, accessibles par toutes les entreprises, pour permettre de trouver des solutions locales et bénéficier d’une visibilité maximale en Nouvelle-Calédonie.

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• Les échanges et contractualisations se font directement entre entreprises.

L’entreprise doit tenir à disposition de l’administration fiscale tous les éléments permettant de justifier son droit à l’application de ce dispositif fiscal.

• Pour s’assurer que l’aide perçue est éligible à l’exonération fiscale, il est recommandé de s’adresser à la direction des services fiscaux par téléphone au 25.76.40 ou par mail à l’adresse : dsf@gouv.nc
• Pour s’assurer que l’aide perçue est éligible à l’exonération sociale, il convient de s’adresser à la CAFAT.

L’entreprise joint à la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel l’amortissement est pratiqué, les documents justifiant le calcul de cet amortissement.

Pour bénéficier de cette mesure fiscale, l’entreprise doit s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• La dépréciation du fonds commercial doit être la conséquence des effets des émeutes qui ont débuté en mai 2024 et être considérée comme non irréversible ;
• Le fonds commercial doit avoir fait l’objet d’une acquisition, sauf si cette acquisition a eu lieu entre parties liées au sens du droit commercial.

L’entreprise doit quantifier et constituer cette provision dans sa comptabilité, en respectant les conditions générales de l’article 27 du code des impôts, et ce, pour un exercice fiscal clôturant au plus tard le 31 décembre 2025. Puis, l’entreprise inscrit cette provision dans sa déclaration de résultats en fournissant à l’administration fiscale les informations qui lui permettront de vérifier de la réalité et du montant de la dépréciation.

Depuis la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien, il est admis que la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.

La durée d’étalement est égale à la durée moyenne d’amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d’acquisition des biens.

Depuis la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien, il est admis que la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou de l’expropriation d’immeubles figurant à l’actif est différée de 2 ans.

Le point de départ de ce délai coïncide avec la date de réalisation de la plus-value nette à long-terme dont l’imposition est différée. Il s’agit donc de la date à laquelle l’indemnité allouée par la compagnie d’assurances est certaine dans son principe et son montant ou de la date du jugement qui a fixé l’indemnité d’expropriation.

En revanche, en cas de cessation d’activité, l’imposition de la plus-value dont il s’agit doit être immédiatement établie.

Les factures des travaux doivent être fournies à l’appui des déclarations de revenus ou sur demande de l’administration si la déclaration est souscrite en ligne.

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation locale, la démarche à suivre est la suivante :